J.O. 189 du 17 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude

NOR : AGRF0601624V


Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude, les avenants n°s 17 et 18 du 6 avril 2006, conclus à Carcassonne entre :

Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre de la zone viticole de l'Aude,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (pour l'avenant no 17), et à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant no 18),

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 17 : de modifier l'article 51 bis (Journée de solidarité) de ladite convention ;

- avenant no 18 : de modifier les articles 82 (Régime de prévoyance) et 82 bis (Régime complémentaire incapacité temporaire de travail ou d'invalidité au profit du personnel d'encadrement) de la convention précitée.

Le texte de ces avenants a été déposé le 23 mai 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aude, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.